Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MEINOVA, éditrice du site monuniversrideau.com (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat sur ce site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur monuniversrideau.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.

Article 1 : Identification de la société

MEINOVA, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €
Siège social : 470 Chemin des Pins, 83510 Lorgues, France
SIRET : 106 163 082 00014
RCS Draguignan : 106 163 082
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40 106 163 082
Directeur de la publication : Cédric Bredusse
Email : monuniversrideau@gmail.com
Téléphone : +33 6 16 02 32 14

Article 2 : Produits et conformité

Les produits proposés sur monuniversrideau.com sont des rideaux, voilages et accessoires de pose. Ils sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures de teinte peuvent exister entre les visuels affichés à l'écran et le produit reçu, en raison des réglages colorimétriques propres à chaque appareil. Ces variations n'affectent ni la qualité, ni la conformité du produit, dès lors que ses caractéristiques essentielles (dimensions, matière, coloris principal) sont respectées.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au taux en vigueur en France. MEINOVA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email au Client, incluant un récapitulatif des articles, de la livraison et du montant total facturé.

MEINOVA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par PayPal. Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. MEINOVA n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Article 6 : Livraison

Les commandes sont traitées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés après validation du paiement. Le délai d'acheminement est de 5 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, soit un délai total estimé de 6 à 10 jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs. En cas de retard significatif, le Client peut contacter le service client à monuniversrideau@gmail.com.

Pour le détail des zones et frais de livraison, consultez notre politique d'expédition.

Article 7 : Annulation avant expédition

Le Client peut annuler sa commande sans frais tant que celle-ci n'a pas été expédiée. Pour cela, le Client contacte le service client à monuniversrideau@gmail.com en précisant son numéro de commande. Une fois la commande expédiée, seule la procédure de rétractation décrite à l'Article 9 des présentes CGV s'applique.

Article 8 : Réception des produits

Le Client doit vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit à réception. En cas d'anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le Client doit contacter le service client à monuniversrideau@gmail.com dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, en joignant une photo. Passé ce délai, le produit est réputé livré en bon état.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

En complément de ce délai légal, MEINOVA accorde une garantie commerciale supplémentaire : le Client dispose d'un délai total de 15 jours à compter de la réception du produit pour nous retourner un article qui ne lui conviendrait pas, dans les mêmes conditions.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à monuniversrideau@gmail.com en précisant le numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Pour le détail de la procédure, consultez notre politique de retour et remboursement.

Article 10 : Garanties légales

Tous les produits vendus sur monuniversrideau.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Garantie légale de conformité : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il est dispensé de prouver le défaut durant les 24 mois suivant la livraison.

Garantie des vices cachés : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de mauvaise utilisation, d'entretien inadapté (lavage à température incorrecte, produits abrasifs) ou d'usure normale du textile.

Article 11 : Responsabilité

MEINOVA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, ni des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (grève, catastrophe naturelle, blocage des transports).

Article 12 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site monuniversrideau.com (textes, images, logo, structure) est la propriété exclusive de MEINOVA. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation en ligne.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité notre service client. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 : Modifications des CGV

MEINOVA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026

Dernière mise à jour : 9 juillet 2026